Tunisie Est – EI Omar Marouene
Numéro de SIREN : 935327361
Adresse : 8 allée le notre, 78600 Le Mesnil-Le-Roi

Article 1 : Politique de Remboursement

1. Conditions de Remboursement :
   • Les services de l’Entreprise sont facturés au temps passé, à hauteur de 100€ par heure hors taxes (HT). Toute heure commencée est due.
   • En cas d’annulation de la part du Client, les heures déjà effectuées seront facturées et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
   • Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations pleinement exécutées par l’Entreprise, conformément à l’article 8 des Conditions Générales de Vente stipulant le renoncement exprès au droit de rétractation.
2. Procédure de Remboursement :
   • Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : par email à contact@tunisieest.fr.
   • La demande de remboursement doit inclure les détails de la prestation concernée, ainsi que les raisons de la demande.
   • L’Entreprise examinera la demande et répondra dans un délai de 14 jours ouvrables.

Article 2 : Règlement des Litiges

1. Recherche de Solution Amiable :
   • En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
   • Le Client est invité à contacter l’Entreprise par email à contact@tunisieest.fr, en exposant les motifs du litige.
2. Médiation :
   • Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
   • Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.
3. Compétence Juridictionnelle :
   • À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.